Jusqu’alors obligatoires uniquement pour les ventes d’habitation équipées d’installations de plus de 15 ans, les diagnostics gaz et électricité vont prochainement intégrés la liste des documents obligatoires à transmettre aux locataires de logement. Les deux décrets d’application ont enfin été pris plus de deux ans après le vote de la loi ALUR.

Des diagnostics sans nouveautés mais une durée de validité rallongée

Les décrets n° 2016-1104 (gaz) et n° 2016-1105 (électricité) du 11 août 2016 ont précisé les modalités d’obligation, de réalisation et de validité des États des installations intérieures d’électricité et de gaz pour la location. Comme pour les ventes, l’obligation de réaliser ces diagnostics interviendra pour toute installation de plus de 15 ans et la composition de ce diagnostic sera identique, les contrôles portant sur les mêmes points de sécurité. Ainsi, ces diagnostics seront valables indistinctement pour les contrats de vente et pour les baux. En revanche, leur durée de validité sera différente puisqu’elle est portée à six ans pour la location contre trois ans pour les ventes

Une entrée en application en douceur

Outre la possibilité de réutiliser un diagnostic réalisé pour la vente dans le cadre d’une location, d’autres dispositions ont été prises afin que cette mesure ne soit pas trop contraignante pour les bailleurs. En effet, l’entrée en vigueur se fera en deux temps. Les logements des bâtiments collectifs construits avant 1975 (date de délivrance du permis de construire) seront concernés dès le 1er juillet 2017. Pour toutes les autres habitations, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 1er janvier 2018. Par ailleurs, les certificats de conformité des installations auront valeur de diagnostics s’ils datent de moins de 15 ans pour le gaz et de moins de 6 ans pour l’électricité.

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