L'amiante :
Validez votre vente !
Cet Organigramme vous expose la loi :
* Le DTA est a réalisé : avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grandes
hauteur et ceux recevant du public (ERP 1 à 4) .
avant le 31/12/2005 pour les immeubles à usage professionnel et les parties
communes de copropriété ( ERP 5).
| Vous vendez votre bien antérieur au 1er juillet 1997 ? | Vous Recevez du public, vous possédez un
local professionnel, industriel, commercial, des parties communes... |
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| Sachez que vous êtes dans l'obligation de fournir un
certificat de Présence ou d'absence d'amiante. |
Vous devez réaliser un Dossier Technique Amiante |
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