En tant que propriétaire-bailleur, vous êtes soumis à un devoir d’information envers vos futurs locataires.
Votre responsabilité pourrait être engagée si vous ne respectez pas certaines des obligations suivantes.
Il s’agit de joindre au bail un Dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un ou plusieurs rapports, mais aussi de communiquer certaines informations relatives au bien.
A noter que le bail-mobilité, en vigueur depuis le 25 novembre 2018, est lui aussi concerné par l'obligation de transmettre le DDT au locataire.
Les obligations lors de la signature du bail
OBLIGATIONS | CONDITIONS | DURÉE DE VALIDITÉ | MODALITÉS DE TRANSMISSION | PRÉCISIONS |
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Diagnostic plomb (Constat de risque d’exposition au plomb – CREP) |
Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 | 6 ans | À intégrer au DDT | |
DPE | Tous les biens loués | 10 ans | À intégrer au DDT | |
État des risques et pollution / ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT) | Bien concerné par un Plan de prévention des risques (PPR), un secteur d'information sur les sols (SIS), un risque radon ou un risque sismique | 6 mois | À intégrer au DDT | |
Surface privative (loi Boutin) |
Logements vides à usage de domicile principal | Permanente en l’absence de travaux | Mention au bail | |
Diagnostic gaz (État de l’installation intérieure de gaz) |
Installations de gaz de plus de 15 ans | 6 ans | À intégrer au DDT |
À compter du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
À compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements
Une attestation de conformité de moins de 15 ans peut remplacer le diagnostic gaz
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Diagnostic électricité (État de l’installation intérieure d’électricité) |
Installations électriques de plus de 15 ans | 6 ans | À intégrer au DDT |
À compter du 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
À compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements
Une attestation de conformité de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité
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Diagnostic amiante (État d'amiante ou DAPP) |
Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Pour le DAPP : 3 ans en cas de présence d’amiante / illimitée en cas d’absence d’amiante | Sur demande du locataire à tout moment de l’occupation du logement | La loi Alur prévoit que l’État d’amiante soit prochainement intégré au DDT |
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