60% des ERP de 5^e catégorie n’ont toujours pas engagé de démarche en vue de la mise en accessibilité de leurs locaux. Devant ce constat, le ministre de la Cohésion des territoires a fait le choix d’une simplification de la procédure administrative afin de les inciter à se mettre en conformité avec la réglementation.

Des ERP toujours en retard

À l’origine, les ERP (établissements recevant du public) avaient jusqu’au 27 novembre 2015 pour déposer un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) qui signifiait leur engagement, après un diagnostic des besoins, à rendre leurs locaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Si l’administration a fait preuve de tolérance et de souplesse quant à la date du dépôt, on constate toutefois que plus de la moitié des plus petites structures n’ont pas encore effectué cette démarche. La complexité administrative de la procédure n’incite pas les gestionnaires et propriétaires de ces établissements à se mettre en conformité avec la loi. C’est pourquoi un arrêté du 23 juillet 2018, applicable depuis le 21 septembre 2018, instaure un dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains ERP.

Quels établissements sont concernés ?

Cette procédure simplifiée concerne les ERP de 5^e catégorie de type M ou N et les locaux des professions libérales. Les ERP de 5^e catégorie correspondent aux établissements dont la capacité d’accueil est inférieure au seuil fixé pour le type d’établissement auxquels ils appartiennent. En l’occurrence, pour les types M (magasin de vente et centre commercial) et N (restaurant et débit de boisson), le seuil est fixé à 200 personnes sur l’ensemble de l’ERP ou à 100 personnes par niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages). Ces ERP pourront désormais remplir le formulaire CERFA 15 797.