La cour administrative d’appel de Marseille vient de condamner l’État pour ne pas avoir assumé ses obligations de contrôle et de suivi au sein de l’ancien chantier naval de La Ciotat.

Une absence coupable de contrôles

L’affaire opposait un ancien contremaître de la société des chantiers du nord de la Méditerranée (Normed) ayant exercé entre 1964 et 1987, d’une part, et l’État français, d’autre part. Le contremaitre souhaitait ainsi faire reconnaitre la responsabilité des services de l’État qu’il estimait défaillants dans leurs obligations de contrôle et de suivi. La cour a considéré que l’absence de contrôle des conditions de travail par les services de l’inspection du travail, après 1977* sur les chantiers navals de la Ciotat et de la Seyne constituait bien un motif pour engager la responsabilité de l’État. La cour a noté que « Les employés de la société Normed sont demeurés exposés pour la période 1969-1980 aux poussières d’amiante sans bénéficier de protections adaptées ni recevoir une information concernant la dangerosité de cette matière », et ce, malgré les alertes du comité d’entreprise. Le contremaitre se voit donc indemnisé pour son préjudice d’anxiété, l’État français étant condamné à lui verser la somme de 4 000 €.

Une décision qui fera date ?

Alors que la grande majorité des affaires d’exposition professionnelle à l’amiante aboutissent à des non-lieux, cette décision pourrait bien constituer un véritable tournant. L’avocate du plaignant précise : « C’est la première fois que la responsabilité de l’État est engagée pour ce motif en matière d’amiante. Jusqu’à présent sa responsabilité n’était reconnue qu’en tant que législateur, pour son rôle avant 1977. »

Plus spécifiquement sur le cas des chantiers navals de La Ciotat, 2 300 salariés ont également attaqué l’État, traduisant des situations humaines catastrophiques (450 décès et 1 200 personnes reconnues atteintes de maladie professionnelle parmi les anciens employés). Le président de l’association de défense des victimes des anciens salariés Normed souhaiterait maintenant que le principe d’une indemnité forfaire soit mis en place afin d’éviter des années de procédure judiciaire.

*le décret du 17 août 1977 est le premier texte encadrant l’exposition à l’amiante dans le cadre professionnel.