Les textes réglementaires encadrant l’audit énergétique, obligatoire à la vente de maisons individuelles et de bâtiments en monopropriété, ont été publiés.
Contenu de l’audit énergétique : arrêté du 4 mai 2022
Le décret du 4 mai 2022 précise le contenu de l’audit énergétique réglementaire avant la vente d’un logement. Cet audit concernera progressivement tous les logements, à l’exception des biens en copropriétés, classés D, E, F ou G au diagnostic de performance énergétique. L’audit réglementaire sera fourni à l’acquéreur en complément du DPE, et indiquera notamment :
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L’état des lieux global du bien (caractéristiques thermiques, équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage, de ventilation…)
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L’estimation de la performance énergétique du bien immobilier
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Au moins deux propositions de parcours de travaux de rénovation
À chaque étape du parcours de travaux, le vendeur et l’acquéreur disposeront d’estimations sur les points suivants :
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Économies d’énergie réalisées et émissions de gaz à effet de serre évitées
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Impact théorique des travaux préconisés sur la facture d’énergie
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Montant des travaux de rénovation proposés
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Mention des aides financières, locales et nationales, mobilisables
L’audit énergétique aura une durée de validité de 5 ans dans le cadre d’une vente. Le propriétaire devra fournir les diagnostics techniques en sa possession dont le DPE, et les factures des travaux éventuellement effectués.
Habilitation à réaliser l’audit énergétique : décret n°2022-780
Le décret du 4 mai 2022 précise les compétences requises pour être auditeur. Un référentiel de compétences sera ultérieurement fixé par décret pour les diagnostiqueurs. Dès le 1er septembre, les diagnostiqueurs immobiliers pourront déjà réaliser l’audit réglementaire des maisons individuelles. Le diagnostiqueur devra être certifié pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE avec ou sans mention) et avoir accompli :
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Une formation à la réalisation de l’audit énergétique, depuis moins de 6 mois dispensée par un organisme de formation certifié
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La réalisation, durant les 2 années précédentes, d’au moins 3 audits ayant reçu une évaluation favorable délivrée par l’organisme de certification
Une attestation devra être jointe à l’audit énergétique. Les ménages pourront aussi faire appel à d’autres professionnels pour établir l’audit :
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En maison individuelle : bureaux d’études, entreprises qualifiées OPQIBI 1911, entreprises certifiées RGE (reconnu garant de l’environnement) offre globale
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En immeuble d’habitation comportant plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire : bureaux d’études qualifiés OPQIBI 1905, sociétés d’architectures, architectes inscrits à l’ordre et ayant accompli une formation
Calendrier d’entrée en vigueur de l’audit réglementaire
Les logements et immeubles d’habitation en monopropriété y seront soumis, avant la vente :
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Dès le 1er septembre 2022 : classe F et G (passoires thermiques)
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À partir du 1er janvier 2025 : classe E
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À compter du 1er janvier 2034 : classe D
Ces dates concernent la France métropolitaine. Dans les départements et régions d’outre-mer, l’audit s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 pour les passoires thermiques.
