Un décret paru le 15 juillet 2024 autorise les diagnostiqueurs certifiés DPE à effectuer des audits énergétiques pour la vente d’un appartement hors copropriété. Le texte aménage également la période transitoire en cours.

Audit énergétique et diagnostiqueur DPE

Depuis le 1er août, les diagnostiqueurs DPE peuvent réaliser un audit énergétique pour la vente d’un appartement qui ne fait pas partie d’une copropriété. Cette mesure, publiée dans le décret du 15 juillet 2024, est dans la continuité de la récente harmonisation entre l’audit énergétique incitatif et l’audit énergétique réglementaire. Auparavant, un diagnostiqueur DPE était en effet uniquement autorisé à réaliser un audit énergétique sur une maison individuelle ou sur un appartement lorsque ce dernier faisait l’objet d’une demande d’aide à la rénovation MaPrimeRénov’.

Plus de temps pour se former

Le texte apporte également de la souplesse à la période transitoire en cours pour que les diagnostiqueurs puissent se former et obtenir l’extension de certification bientôt obligatoire pour la réalisation de l’audit énergétique. Les diagnostiqueurs dont l’attestation provisoire actuelle arrive à échéance le 1er octobre 2024 disposent en effet de peu de temps pour se former et passer les examens nécessaires. Le décret précise donc que les attestations prorogées sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024 lorsque leur date de fin est comprise entre le 1er octobre 2024 et le 1er janvier 2025. La date à partir de laquelle un diagnostiqueur devra obligatoirement avoir une extension de certification pour la réalisation de l’audit énergétique reste fixée au 30 avril 2025.