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Bailleurs de logement : ne négligez pas vos obligations amiante !

Date de publication : 15/01/2020

Malgré son interdiction d’usage prononcée en 1997, l’amiante continue de constituer un risque sanitaire important et implique un devoir de transparence de la part des bailleurs vis-à-vis de leurs locataires.

Une réglementation claire bien qu’insuffisante

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble notamment les diagnostics immobiliers à remettre obligatoirement aux locataires d’un logement ne comprend pas le diagnostic amiante. Régulièrement évoquée, cette lacune n’a pourtant jamais été corrigée. Pour autant, les bailleurs de logements construits avant le 1er juillet 1997 ne sont pas exempts de toute obligation en matière d’information de leurs locataires sur le risque amiante. Le Code de la santé publique précise clairement que la copie de certains rapports de diagnostic doit être communiquée par le bailleur à tout locataire qui en ferait la demande, et ce, à n’importe quel moment de l’occupation du logement. Sont concernés, en premier lieu, les bailleurs d’habitations en copropriété, pour lesquelles tout propriétaire doit être en possession d’un Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP). La copie du DTA(Dossier technique amiante) de l’immeuble doit aussi être tenue à la disposition des locataires qui souhaiteraient le consulter.

Des rappels à l’ordre régulier

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà été saisie pour des affaires de refus de transmission des diagnostics amiante par des bailleurs. Et, à chaque fois, elle s’est prononcée en faveur du locataire. Plus récemment, un bailleur social a été rappelé à ses obligations par le Tribunal administratif de Paris, et même par le Conseil d’État, car il refusait de communiquer le DAPP et le DTA à l’un de ses locataires qui lui en avait formulé la demande. Mais pour une plus grande clarté dans la réglementation, mais aussi par souci d’information et de transparence, il est à espérer que le diagnostic amiante fasse prochainement partie de la liste des documents à intégrer dans le DDT locatif.

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