Un arrêté officiel, daté du 4 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre, vient de modifier les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE). Entré en vigueur le 7 septembre 2026, il concerne le remplacement de certains équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) déjà aidés par les CEE.

Si vous envisagez de changer votre chaudière ou un autre équipement de chauffage pour faire baisser vos factures et améliorer votre DPE (diagnostic de performance énergétique), cette évolution peut avoir un impact direct sur le financement de vos travaux.

De quoi parle exactement le nouvel arrêté CEE du 4 septembre 2026 ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR : ECOR2620285A) modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui encadre le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il vise une situation bien précise : le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible et déjà valorisés dans le cadre des CEE.

Concrètement, le texte :

• concerne 16 fiches d’opérations standardisées (références officielles utilisées dans le dispositif CEE) : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102 ;
• ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de ces fiches ;
• s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.

En résumé, il ajuste les règles pour permettre plus facilement le remplacement de nombreux équipements de chauffage, dans les bâtiments résidentiels (logements) comme tertiaires (bureaux, commerces, etc.), lorsque ces équipements ont déjà donné lieu à des CEE.

À qui cela s’applique et sur quels logements ou bâtiments ?

Le champ est large, mais encadré :

• Qui est concerné ? Les propriétaires de logements (occupants ou bailleurs) et les propriétaires de bâtiments tertiaires qui remplacent un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible, dans le cadre du dispositif CEE.
• Quels types de bâtiments ? Les bâtiments résidentiels et tertiaires, via les fiches standardisées citées plus haut (certaines fiches « BAR » pour le résidentiel, certaines « BAT » pour le tertiaire).
• À partir de quand ? Pour les opérations de remplacement engagées à compter du 7 septembre 2026.
• Avec quelles exceptions ? Le texte précise clairement que l’assouplissement ne s’applique pas aux remplacements d’équipements fonctionnant avec un combustible qui avaient déjà été engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des 16 fiches listées.

Si vos travaux de remplacement de chauffage ont été engagés avant le 1er janvier 2021, vous ne bénéficiez donc pas de cette nouvelle souplesse. Si vous lancez votre projet à partir du 7 septembre 2026, vous entrez dans le nouveau cadre.

CEE et remplacement de chauffage : qu’est-ce que ça change pour votre budget ?

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif qui oblige les fournisseurs d’énergie à financer une partie des travaux de rénovation énergétique des particuliers et des entreprises. Pour vous, cela se traduit par des primes, des remises ou des aides versées lors de travaux comme le remplacement d’une chaudière, l’isolation, etc.

Avant cet arrêté, la règle était plus restrictive pour les équipements déjà valorisés dans le cadre des CEE : les conditions pour bénéficier à nouveau du dispositif lors d’un remplacement pouvaient limiter vos possibilités d’aides. En modifiant l’article 2 quater, le nouvel arrêté :

• facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage déjà passés une première fois par le dispositif CEE ;
• évite certains blocages administratifs qui pouvaient réduire ou empêcher l’obtention de nouvelles primes CEE lors d’un remplacement ;
• rend plus attractif financièrement le fait de changer un équipement encore fonctionnel mais énergivore, car la part de travaux couverte par les CEE peut être mieux sécurisée.

En clair, si vous avez un équipement de chauffage au fioul ou au gaz qui avait déjà bénéficié d’une aide CEE lorsqu’il a été installé, le fait de le remplacer aujourd’hui par un système plus performant peut plus facilement être à nouveau accompagné par des CEE, sous réserve de respecter les conditions techniques de la fiche concernée.

Quelles aides pouvez-vous espérer et comment cela se combine avec votre DPE ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 ne crée pas de nouvelle aide spécifique, mais il ajuste les règles du dispositif CEE existant pour le rendre plus souple dans certains cas de remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible.

Concrètement pour vous :

• le remplacement d’un chauffage ancien par un équipement plus performant peut être mieux pris en charge par les CEE, ce qui réduit le reste à payer ;
• en améliorant la performance énergétique de votre logement, vous pouvez aussi améliorer votre DPE, ce qui pèse sur la valeur de revente, la facilité de location et, à terme, sur la conformité avec les règles de location des logements les plus énergivores ;
• ce gain de performance peut se cumuler avec d’autres dispositifs (par exemple MaPrimeRénov’ ou un éco-prêt à taux zéro) si vous y êtes éligible, même si ces autres aides ne sont pas modifiées par l’arrêté lui-même.

Le cœur de l’impact budgétaire tient donc à la sécurisation et à la facilitation de la prime CEE pour certains remplacements d’équipements fossiles déjà aidés par le passé. Moins de risques de refus, plus de chances que votre projet bénéficie d’une contribution financière via les CEE.

À quel coût final s’attendre pour votre projet de chauffage ?

L’arrêté du 4 septembre 2026 ne donne aucun montant chiffré d’aide ou de prime. Il ne fixe pas non plus de tarifs de travaux. Il encadre uniquement les règles d’éligibilité au dispositif CEE pour le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible.

Ce que l’on peut en déduire pour votre budget :

• le coût « brut » des travaux (achat et pose d’un nouvel équipement) ne change pas avec ce texte, il dépendra toujours de votre installateur et de la solution choisie ;
• le texte augmente la probabilité que votre projet soit partiellement financé par des CEE, alors qu’il aurait pu être exclu ou limité auparavant si l’équipement remplacé avait déjà été aidé ;
• votre reste à charge réel peut donc être plus faible que ce que vous auriez eu sans cette évolution réglementaire, surtout si vous cumulez CEE et autres aides existantes ;
• si vos travaux ont été engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102, cette nouvelle souplesse ne s’applique pas et vos possibilités d’aides restent régies par les anciennes règles.

Pour avoir une vision précise de votre coût final, il est donc essentiel de :

• vérifier la date d’engagement de vos travaux de remplacement de chauffage ;
• identifier la fiche CEE qui correspond à votre opération ;
• faire chiffrer votre projet en intégrant les CEE mobilisables et, le cas échéant, les autres aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Conclusion : un levier de plus pour financer un chauffage plus performant

En modifiant l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014, l’arrêté du 4 septembre 2026 vient affiner les règles du dispositif CEE pour le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible. Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela signifie un accès potentiellement plus simple aux primes CEE lorsque vous remplacez un équipement déjà aidé par le passé, sous réserve que vos travaux soient engagés à partir du 7 septembre 2026 et que vous ne soyez pas dans le cas exclu des opérations engagées avant le 1er janvier 2021.

Si vous envisagez de changer votre chauffage pour réduire vos factures, améliorer votre DPE et valoriser votre bien, ce nouveau cadre peut alléger votre budget. Un diagnostic énergétique sérieux et un accompagnement sur les aides mobilisables vous permettront de mesurer précisément le gain financier et le coût final de votre projet.