DPE bureaux Paris
Contactez notre équipe
du lundi au vendredi au
01 69 04 85 10

DPE Évry

Copropriété : DTG, Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux

Date de publication : 04/05/2022
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) va progressivement concerner la majorité des 700 à 800 000 copropriétés de France. Quelle est la différence avec un diagnostic technique global (DTG) ? À quoi sert exactement cet outil imposé par la loi Climat et Résilience ? Quels sont les évolutions par rapport aux obligations instaurées par la loi Alur ?
 

Constat : les copropriétés sont dégradées

Le 30 mars, la Cour des Comptes a publié un rapport au titre explicite : « Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence ». Les dysfonctionnements sont nombreux dans les immeubles en copropriété, en termes de finances et d’intégrité du bâti. Le plan initiative copropriétés (PIC), lancé en 2018, peine à être déployé. Auparavant, la loi Alur de 2014 instaurait le diagnostic technique global (DTG), le PPT et le fonds de travaux obligatoire.
 

Diagnostic technique global DTG et PPT

Le DTG renforçait le diagnostic de mise en copropriété (SRU), précédemment obligatoire à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans. Le DTG concerne les immeubles de plus de 15 ans mis en copropriété, mais sa réalisation peut également exigée par l’administration en cas d’insalubrité, ou réalisée à la demande de l’assemblée générale de copropriétaires, lors d’un vote à la majorité simple. 
Notre dossier sur le DTG des immeubles en copropriété détaille son contenu, qui inclut un DPE collectif (à l’immeuble) ou un audit énergétique. Si le DTG montre que des travaux sont nécessaires, le syndic doit mettre la question du plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour.
 

Fonds de travaux la loi Alur

La loi Alur modifie notamment l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. La mise en place d’un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, doit faciliter l’anticipation des travaux à venir et le financement des dépenses. Chaque copropriétaire participe à cette épargne. Le fonds de travaux est ouvert 5 ans après la date de réception de l’immeuble, sauf si :
  • L’immeuble comporte moins de 10 lots de copropriété et le syndicat de copropriétaire, après un vote à l’unanimité des voix, décide de ne pas l’instaurer
  • Le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur les 10 ans à venir
 

Plan pluriannuel de travaux de la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience oblige à élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux dans toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Ce PPT, soumis à l’assemblée générale des copropriétaires, doit être révisée tous les 10 ans, sauf si un DTG montre qu’il n’est pas nécessaire de réaliser des travaux. 
Si le PPT est adopté, par vote à l’assemblée, une cotisation au fonds de travaux au moins égale à 2,5% du montant estimé des travaux, devient obligatoire. Le montant de la cotisation doit toujours être au moins égal à 5% du budget prévisionnel. L’obligation de mettre en place un fonds de travaux s’applique 10 ans après réception des travaux, et non plus 5 ans après.
L’entrée en vigueur des dispositions relatives au PPT dépend de la taille de la copropriété :
  • Plus de 200 lots : 1er janvier 2023
  • 51 à 200 lots : 1er janvier 2024
  • Moins de 50 lots : 1er janvier 2025 
 

Contenu du PPT

Le PPT est établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements, du DPE collectif et, s’il existe, du DTG. Il inclut une liste des travaux nécessaires pour la sauvegarde de l’immeuble, la santé et la sécurité des occupants, des économies d’énergie et une diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Comme le DTG, le PPT contient également une estimation du coup des travaux et leur hiérarchisation, avec une proposition d’échéancier pour ceux à réaliser dans les dix prochaines années. Les copropriétés pourront bénéficier des différentes aides financières pour les travaux, dont MaPrimeRénov’ Copropriété.
Retour aux actualités
recevez
votre devis gratuit
Type de bien :
DPE Palaiseau