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Décence des logements : le DPE retoqué ?

Date de publication : 08/02/2017

Les organisations chargées de la lutte contre le mal-logement veulent imposer le DPE comme référence pour juger de la décence énergétique des habitations louées. Mais le ministère du développement durable semble opposer à cette éventualité.

Brève présentation du projet de décret d’application

La loi n°2015-992 de Transition énergétique pour la croissance verte adoptée le 17 août 2015 prévoyait d’intégrer la performance énergétique comme critère de décence pour les logements.

Un projet de décret d’application a donc été mis en consultation publique au printemps 2016.
Il permettait de définir les six critères de décence des logements loués : la présence d’un système de chauffage dans les pièces principales, la fermeture et l’étanchéité des portes et des fenêtres, l’état du vitrage des fenêtres, l’étanchéité des murs extérieurs, l’étanchéité des portes intérieures donnant sur un local non chauffé et enfin l’humidité du bien. Initialement, le projet de décret prévoyait que trois des six critères devaient au moins être respectés à compter de 2020 pour que le logement puisse être considéré comme décent d’un point de vue énergétique.

En revanche, il fallait attendre 2025 pour que les six critères soient pris en considération pour la décence d’un logement mis en location.

Des évolutions à prévoir

Lors de la consultation publique, ce texte a subi de nombreuses critiques notamment de la part des ONG et des associations de défense des locataires.

Des résultats publiés par le ministère du développement durable, il ressort tout d’abord une forte demande pour une accélération du processus d’entrée en application du dispositif.

Les participants jugent également ce projet peu ambitieux et appellent à une prise en compte du DPE ou à des tests d’infiltrométrie afin de pallier à l’absence de référence à une quelconque norme permettant d’évaluer correctement les critères retenus.

Pour répondre à ces critiques, le ministère du développement durable envisage donc d’avancer la date d’entrée en vigueur à 2018 tout en conservant le principe d’étalement.

Mais, il se montre réticent à introduire le DPE comme critère de décence en argumentant que l’objectif de ce dispositif est de révéler les défauts du logement entrainant la précarité énergétique et non de juger de ses performances intrinsèques.

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