DPE bureaux Paris
Contactez notre équipe
du lundi au vendredi au
01 69 04 85 10

DPE Évry

Des changements pour les propriétaires de logement le 1er juillet 2022

Date de publication : 01/07/2022

À compter du 1er juillet 2022, de nouvelles informations s’affichent dans les annonces de location pour les particuliers. Cette date coïncide aussi avec l’interdiction d’installer des chaudières au fioul ou au charbon dans les bâtiments neufs et existants. Enfin, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov’ devient possible pour rénover un logement.

Nouvelles obligations pour la location entre particuliers

À compter du 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels doivent intégrer davantage de mention dans les annonces de location. L’arrêté du 22 avril 2022, qui liste les informations à fournir au locataire, entre en effet en vigueur. Bailleur, vous devez désormais indiquer :

  • Le montant du loyer mensuel et du complément de loyer le cas échéant
  • Le montant des charges locatives ou récupérables et les modalités de règlement
  • La mention «zone soumise à encadrement des loyers» selon la situation du bien, en précisant le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base, ainsi que le montant du complément de loyer
  • Le montant du dépôt de garantie si vous en exigez un
  • Si la location est meublée
  • Le montant des taxes comprises des honoraires lors de l’état des lieux
  • La commune et, s’il y en a un, l’arrondissement où le bien est situé
  • La surface habitable du bien loué

Fin des chaudières au fioul et au charbon

Le décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 entre en vigueur le 1er juillet 2022 et fixe un plafond d’émissions de gaz à effet de serre, à savoir 300 gCO2eq/KWh PCI. Il devient interdit d’installer des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire qui ne respectent pas ce seuil. Les bâtiments neufs et existants, à usage d’habitation ou professionnels, sont concernés. Les installations existantes peuvent continuer d’être utilisées, entretenues, etc. Des aides, dont les Coup de pouce chauffage, Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires et MaPrimeRénov’ sont mobilisable par les ménages ou les entreprises du secteur tertiaire.

Cumul de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov’

Le décret du 30 mars 2022 entre en vigueur le 1er juillet  2022. Les ménages qui souhaitent financer leurs travaux de rénovation énergétique pourront cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et MaPrimeRénov. Concrètement, un éco-PTZ d’un montant maximal de 30000 €, cumulable avec MaPrimeRénov’, pourra être obtenupour le financement des mêmes travaux. L’accord de l’Anah suffit pour constituer le dossier auprès de la banque, à condition que le prêt soit émis dans les 6 mois suivant l’autorisation délivrée par l’Anah.

Retour aux actualités
recevez
votre devis gratuit
Type de bien :
DPE Palaiseau