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Des pouvoirs de police plus efficaces pour la prévention du saturnisme

Date de publication : 30/09/2020

En vertu des possibilités accordées par la loi Elan, le gouvernement vient de prendre une ordonnance visant à légiférer sur les pouvoirs de police des immeubles avec la volonté de renforcer l’efficacité des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques d’exposition au plomb.

Le plomb : facteur d’insalubrité

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations comprend plusieurs dispositions intéressant la lutte contre le risque plomb.

Tout d’abord, est considéré comme insalubre tout local présentant des « revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 [du Code de la santé publique] ».

De plus, l’ordonnance prévoit le recours à la police de la sécurité et de la salubrité dès lors que des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté, sont susceptible d’être à l’origine de l’intoxication ou d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur. Ces revêtements dangereux peuvent avoir été identifiés à la suite du dépistage d'un cas de saturnisme, d’un diagnostic prescrit ou d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Un pouvoir de police centralisé et simplifié

Surtout, l’ordonnance propose une réorganisation en vue de simplifier et d’unifier les procédures qui relevaient jusqu’à présent de plusieurs codes réglementaires et pouvaient prendre plusieurs formes. Ainsi, l’ordonnance crée une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles que la procédure soit engagée par le préfet, le maire ou le président d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Par ailleurs, le texte facilite la transmission de ces pouvoirs de police par les maires ou les préfets aux présidents d’EPCI.

Ces nouvelles dispositions de lutte contre le saturnisme entreront en vigueur au 1er janvier 2021, sans rétroactivité pour les arrêtés pris antérieurement.

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