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Diagnostic électricité et ancienneté : toute l’installation doit être prise en compte

Date de publication : 10/03/2021
L’obligation de transmettre à son acquéreur ou à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité est conditionnée à l’âge de l’installation. Une rénovation partielle, même du tableau général, n’exonère pas les vendeurs et bailleurs de logements de cette obligation.
 
Un arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2021 rappelle qu’une installation électrique présentant une « configuration hétérogène », avec des matériels d’anciennetés diverses, ne doit pas conduire les vendeurs et les bailleurs à s’exonérer de leur obligation de fournir un diagnostic électricité, y compris en cas de présence d’un tableau général récent comme dans l’affaire en question.
 
Lors de cette vente d’un appartement en 2010, aucun diagnostic électricité n’avait été fourni par les vendeurs aux acheteurs. En revanche, une attestation d’un expert avait été annexée à l’acte de vente pour informer que l’installation avait moins de 15 ans. Cependant, les acheteurs ont ensuite constaté que certains éléments de l’installation électrique étaient bien plus anciens. Une expertise postérieure conclura même à identifier des matériels datant des années 1957-1960 (date de la construction de l’immeuble). En réalité, l’expert qui avait produit l’attestation délivrée au moment de la vente s’était appuyé exclusivement sur la présence d’un tableau électrique récent (2007).
 
Outre la découverte de ces différences d’ancienneté des matériels électriques, les acheteurs ont aussi constaté la présence d’anomalies de sécurité qui auraient dû leur être signalées par la transmission d’un état de l’installation intérieure d’électricité. Ils ont donc assignés leurs vendeurs en justice qui ont ensuite appelé en garantie la compagnie d’assurances du cabinet d’expertise. Condamnés en première instance, la décision a été confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Dijon daté de février 2019 puis par l’arrêt de la cour de cassation de janvier 2021. Le jugement confirme un préjudice matériel et un préjudice de jouissance ouvrant droit à une indemnisation.
 
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