Le 7 juin 2017, le Conseil d’État décidait d’annuler l’arrêté du 10 août 2015 qui modifiait le modèle de rapport du diagnostic électricité. Cette décision, par effet de domino, crée de nombreux problèmes pour les diagnostiqueurs.

Un rappel historique nécessaire

Selon le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008, la méthodologie et le modèle du rapport d’État de l'installation intérieure d'électricité sont définis par arrêté conjoint des ministères de la Construction et de l’Énergie.

C’est pourquoi, un arrêté a été publié le 8 juillet 2008 pour indiquer le renvoi à l’application de la norme XP C16-600 pour établir un diagnostic électricité dans les immeubles d’habitation.

Celle-ci a cependant été remplacée par une version révisée publiée en février 2011 à compter du 1^er septembre 2011 (arrêté du 4 avril 2011).

Un arrêté controversé

Mais par arrêté du 10 août 2015, entré en application le 1^er janvier 2016, il a été décidé de remplacer le référentiel méthodologique, la norme XP C16-600 laissant place au fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015. Les raisons de cette décision sont à rechercher dans l’article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.

Celui-ci stipule, en effet, que les normes d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor (Association française de normalisation). Or, la norme XP C16-600 n’a jamais été mise en ligne gratuitement par l’Afnor ce qu’exigeait un certain nombre de professionnel.

Ainsi, le ministère pensait contourner cette irrégularité en s’appuyant désormais sur un référentiel technique qui échappait à la gratuité des normes d’application obligatoire prescrite par le décret n° 2009-697.

Une annulation logique entrainant un flou juridique

Considérant que les « six renvois à la norme ou à la spécification technique utilisée doivent être regardés comme constituant des renvois au fascicule de documentation FD C16-600, lequel est, en conséquence, entièrement d’application d’obligatoire […] sans pour autant […] être disponible gratuitement sur internet », le Conseil d’État, saisi par une société de diagnostic immobilier, a donc pris la décision d’annuler l’arrêté du 10 août 2015.

La conséquence pourrait être un retour à la norme XP C16-600 comme référentiel méthodologique.
Mais l’Afnor a publié, entre-temps, une nouvelle version de cette norme pourtant annulée le 27 janvier 2016 sans pour autant rendre sa consultation gratuite.

Les professionnels, qui avaient acquis l’ancienne version, se retrouvent donc avec un document de référence caduque et dans la quasi-obligation d’acheter la nouvelle version.

Logiquement, il semblerait que l’on s’oriente donc plutôt vers le maintien du fascicule FD C 16-600 comme référentiel de l’État de l'installation intérieure d'électricité, dans l’attente d’une clarification de la réglementation et d’une éventuelle mise à disposition gratuite des documents normatifs.