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Diagnostic Technique Global : une réglementation qui s’est renforcée

Date de publication : 11/01/2017

Comme nous l’avions présenté lors d’un précédent article (Syndics de copropriété : Le point sur vos obligations), l’article 58 de la loi ALUR a rendu obligatoire la réalisation d’un DTG pour toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation à compter du 1er janvier 2017.

Jusqu’alors, cette obligation ne concernait que les mises en copropriété d’immeubles de plus de 15 ans. La composition de ce « nouveau » DTG porte sur « une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires […]; une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ; un diagnostic de performance énergétique [ou audit énergétique]de l'immeuble ».

Il doit ainsi servir à évaluer sommairement les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et leur coût. L’article 58 de la loi ALUR précisait également qu’un décret serait publié pour spécifier les compétences des personnes habilitées à effectuer un DTG.

Quels sont les critères de compétences exigés ?

Le décret n° 2016-1965 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété a ainsi signé par le Premier ministre et la ministre du logement et de l’habitat durable le 28 décembre 2016 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Le professionnel en charge du DTG devra notamment disposer des compétences en matière de modes constructifs (gros œuvre et second œuvre), de bâtiments (produits et matériaux de construction, équipements techniques), de pathologies des bâtiments et des équipements, de thermique des bâtiments, d’amélioration et de rénovation énergétiques, de terminologie technique et juridique, de réglementation et de gestion financière des copropriétés.
Il devra également pouvoir justifier d’un diplôme Bac+3 ou supérieur en techniques du bâtiment.

Ces critères s’avèrent indispensables afin d’encadrer au mieux la réalisation des DTG pour que cette expertise soit fiable et remplisse ses objectifs de conservation ou d’amélioration des immeubles en copropriété.

GENOVEXPERT se tient à la disposition des syndicats de copropriété pour effectuer leur DTG dans les plus brefs délais et ainsi leur permettre d’être en conformité avec la nouvelle réglementation.

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