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DPE : plusieurs décrets font évoluer le rôle du DPE avant sa réforme

Date de publication : 20/01/2021

Fin décembre, différentes évolutions réglementaires sont intervenues pour entériner des dispositions attendues depuis plusieurs mois au sujet du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Opposabilité : c’est acté

Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 vient confirmer que l’opposabilité du DPE entrera bien en vigueur le 1er juillet 2021. Mais pas que ! En effet, ce décret précise également de nouvelles obligations relatives à l’affichage des résultats des DPE dans les annonces immobilières de logements. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la classe Énergie et la classe Climat devront apparaitre dans les annonces immobilières accompagnées d’une indication du montant des dépenses d’énergie théoriques. Pour harmoniser le DPE à la future RE 2020, deux nouveaux usages seront pris en compte dans les estimations de consommation : l’éclairage et les auxiliaires (chauffage, ventilation, etc.). Dernière nouveauté portée par ce décret, le futur DPE devra informer sur les énergies renouvelables produites par le bien immobilier ainsi que son confort thermique en période de fortes chaleurs.

Des validités raccourcies pour les anciens DPE

Tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021, date d’entrée prévue de la future réforme du DPE, verra sa durée de validité restreinte. Le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 précise en effet que :

  • les DPE antérieurs au 31 décembre 2017 seront caducs le 1er janvier 2023 ;
  • les DPE réalisés entre 2018 et le 31 juin 2021 inclus, ne seront plus valables à compter du 1er janvier 2025.

Un dernier décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 indique également, qu’en zone tendue, un bailleur souhaitant réévaluer un loyer devra justifier d’une consommation d’énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an (classes énergétiques F et G). Il ne pourra faire la preuve du respect de ce critère qu’en produisant un DPE de moins de 4 ans. Cette disposition est entrée en application le 1er janvier 2021.

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