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DTA : quelles sanctions pour les propriétaires négligents ?

Date de publication : 31/03/2021
Le Dossier technique amiante (DTA) rassemble toutes les informations relatives au risque amiante et à sa prévention. Repérage et localisation, suivi de l’état de conservation des matériaux, mesures de protection, sa constitution et sa mise à jour sont indispensables et sujettes à des sanctions en cas de manquement.

Petit rappel des obligations relatives au DTA

La constitution d’un DTA est obligatoire pour les propriétaires de locaux professionnels, commerciaux, industriels et ERP, mais aussi pour les parties communes des copropriétés, dès lors que le permis de construire du bâtiment est antérieur à juillet 1997.
Basé sur un repérage et une évaluation de l’état de conservation des MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante), il permet de surveiller et de prévenir le risque amiante. Avec des obligations de suivi et donc de mise à jour réglementaire.
 

Quelles sont les sanctions prévues par la réglementation ?

La réglementation prévoit des sanctions explicites à l’encontre des propriétaires qui n’auraient pas fait faire leur DTA, ni procéder aux mises à jour. Le Code de la santé publique stipule ainsi que le propriétaire s’expose à une contravention de 5e classe sur le plan pénal. Son montant peut ainsi atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, avec, en plus, la possibilité d’une injonction préfectorale de mise en conformité qu’il s’agisse de la réalisation du DTA ou de la mise en œuvre des obligations de suivi (évaluation de l’état de conservation des MPCA, désamiantage, mesure d’empoussièrement, etc.). De plus, le défaut de DTA ou de mise à jour peut constituer une mise en danger de la vie d’autrui. Si aucune condamnation n’est à ce jour intervenue sur ce fondement, le risque existe, tout particulièrement dans les écoles ou pour les bailleurs sociaux, des actions en justice ayant déjà été intentées en ce sens.
 
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