Le Conseil constitutionnel vient d’approuver une disposition de la loi Le Meur qui permet à une copropriété d’interdire les locations de type Airbnb. Voici les conditions à respecter pour imposer cette interdiction.

Loi Le Meur et copropriété

La loi Le Meur votée en 2024 propose de nouveaux outils de régulation des meublés de tourisme pour les communes mais aussi pour les copropriétés. Le texte permet ainsi à certaines copropriétés de modifier leur règlement intérieur afin d’interdire les locations saisonnières à la majorité des deux tiers alors que l’unanimité était nécessaire auparavant. La mesure a été contestée dans une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portée par une SCI devant le Conseil constitutionnel.

Une application encadrée

Le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet aux copropriétés d’interdire les meublés touristiques. Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes pour encadrer efficacement la mesure. Le règlement de copropriété doit tout d’abord déjà contenir une clause « d’habitation bourgeoise » pour que l’interdiction de location de meublés touristiques puisse être votée à la majorité des deux tiers. Cette clause interdit les activités commerciales dans les lots à usage de logement. De plus, l’interdiction s’applique aux résidences secondaires mais pas aux résidences principales. La mesure a en effet pour objectif d’interdire les locations en meublé touristique de courte durée. Un copropriétaire garde donc la possibilité de mettre son lot à usage d’habitation en location longue durée.