Le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets) devait remplacer le diagnostics déchets au 1er janvier 2022. Un projet de décret, mis en consultation publique du 22 août au 12 septembre 2022, prévoit une entrée en vigueur pour janvier 2023.

 

Le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments a été initié par la loi AGEC (dite loi anti-gaspillage pour une économie circulaire). Ce diagnostic constitue une révision du diagnostic déchets avant démolition. Il est obligatoire avant des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments dans les cas suivants :

    • Quand la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m²

    • Ou si au moins un bâtiment a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec utilisation, stockage, fabrication ou distribution d’une ou de plusieurs substances jugées dangereuses (article R.4411-6 du Code du travail)

Le maître d’ouvrage doit alors faire appel à un diagnostiqueur qualifié pour établir un diagnostic PEMD. À l’issue des travaux, un formulaire de récolement est transmis au CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment). L’objectif est de renforcer la traçabilité des produits de construction, des équipements, des matériaux et des déchets, ainsi que leur réemploi ou leur valorisation lorsque c’est possible. Ce diagnostic devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 mais la publication des textes réglementaires avait pris du retard.

 

Le projet d’arrêté fournit des définitions pour les deux notions essentielles : « démolition du bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment » et « opération de rénovation significative ». Il encadre les modalités de transmissions du diagnostics PEMD et du formulaire de récolement. Il abroge aussi l’arrêté du 11 décembre 20211 relatif au diagnostic des déchets issus de la démolition. Des notices d’information et les documents CERFA peuvent être téléchargés, en complément du projet d’arrêté, sur le site du ministère de la Transition écologique. Enfin, l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2023.