Un projet d’arrêté modifiant le rapport du DPE et à la réalisation du DPE neuf vient de revoir un avis favorable du CSCEE.
Projet d’arrêté modifiant le DPE
Un projet d’arrêté modifie diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de DPE de bâtiments neufs ou parties de bâtiments neufs.
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique vient de rendre un avis favorable. L’arrêté devrait être publié au JO à la fin de l’année 2022 ou au début de l’année 2023. Son contenu n’entraîne aucun grand changement pour les particuliers.
Mention de la quantité annuelle d’énergie finale
Le projet d’arrêté oblige d’abord à mentionner la quantité annuelle d’énergie finale rapportée au mètre carré de surface habitable du logement. Cette information devra apparaître sur les DPE des maisons, des appartements et des immeubles, dans le neuf comme dans l’existant.
Actuellement, le propriétaire a immédiatement accès à la consommation d’énergie finale. En revanche, il lui est plus difficile de connaître la consommation en énergie finale. Or, dès le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale seront interdits de location.
Diffusion des modèles de rapports du DPE
Ensuite, le texte retire tous les modèles de rapport figurant dans les annexes de l’arrêté du 31 mars 2021 ainsi que les mentions à ces annexes. Ces modèles devront en effet être accessibles uniquement sur le site du ministère en charge de la Construction.
On peut supposer qu’ils intégreront le site RT-RE bâtiment. C’est en effet là que se trouvent déjà les modèles d’audit énergétique réglementaire et la boîte à outils du diagnostic de performance énergétique. En cas de modification d’un modèle, le ministère devra communiquer auprès des acteurs concernés et leur laisser le temps nécessaire pour s’adapter.
Exigence de résultat pour les éditeurs de logiciel
De plus, les éditeurs de logiciels devront prévoir des rapports dans un format de diffusion, et supprimer les rapports réalisés dans un format d’édition. L’objectif de cette disposition est d’empêcher les rapports de DPE d’être falsifiés.
L’administration souhaite ainsi fiabiliser les données figurant dans chaque rapport de diagnostic. Cela facilitera également les contrôles des diagnostics de performance énergétique transmis par les diagnostiqueurs.
Réalisation du DPE neuf ou DPE construction
Enfin, lors de la réalisation du DPE dans un bâtiment neuf ou une des parties de bâtiments neufs, le diagnostiqueur pourra utiliser les contenus CO2 approuvés par un agrément titre V réseau. Ainsi, les émissions de CO2 obtenues lors du DPE seront cohérentes avec celles du récapitulatif standardisé d’étude thermique réglementaire dans le neuf.
