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Exposition à l'amiante : comment la justice statue-t-elle sur le préjudice d'anxiété ?

Date de publication : 09/05/2018

Le fondement du préjudice d’anxiété

Le droit à l’indemnisation des salariés tombés malades à cause d’une exposition professionnelle à l’amiante est désormais reconnu. La durée entre la période d’exposition et la déclaration effective des maladies (cancers, mésothéliomes, etc.) pouvant atteindre plusieurs décennies, la Justice a également octroyé, en différentes circonstances, une indemnisation des salariés au titre de préjudice d’anxiété.

Elle reconnait ainsi les conséquences psychologiques de vivre au quotidien avec l’angoisse de contracter une maladie grave voire mortelle pour les salariés exposés.

Depuis la première décision intervenue en 2010, différentes jurisprudences sont cependant intervenues afin d’encadrer le préjudice d’anxiété.

Un préjudice d’anxiété loin d’être universel

Tous les salariés ne sont en effet pas éligibles au préjudice d’anxiété en cas d’exposition professionnelle à l’amiante. Les décisions judiciaires sont prises en s’appuyant sur la liste des entreprises ouvrant droit à un dispositif spécifique de préretraite amiante (article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999).

Dès lors qu’un salarié a été exposé à l’amiante au sein de l’une de ces entreprises, il pourra automatiquement bénéficier d’une indemnisation pour préjudice d’anxiété sans même avoir à le démontrer, ni même à prouver la nature de l’exposition subie.

En revanche, pour les salariés d’entreprises n’appartenant pas à cette liste, la Justice, in fine, se refuse encore à toute reconnaissance de leur préjudice d’anxiété. Pourtant, plusieurs décisions de la Cour d’appel de Paris ont accordé le droit à l’indemnisation de salariés non éligibles.

Mais, à chaque fois, la Cour de Cassation est revenue sur cette décision en arguant que la réparation du préjudice d’anxiété n’est possible que pour les entreprises relevant de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ci-dessus cité.

 

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