Depuis le 1^er février 2012, tout propriétaire d’une partie privative appartenant à un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 doit posséder un Dossier amiante des parties privatives (DAPP).

Pourquoi un DAPP et quels sont ses objectifs ?

Le dossier amiante parties privatives répond à une obligation d’évaluation et de prévention du risque amiante dans les logements en copropriété. Le DAPP consiste à effectuer un repérage des flocages, calorifugeages, faux plafonds (liste A des matériaux et produits contenant de l’amiante / MPCA) et d’en évaluer l’état de conservation en cas de présence d’amiante.

Quelles conséquences après un DAPP ?

En fonction de la dégradation constatée des matériaux amiantés et des risques d’émissions de fibres cancérogènes, le diagnostiqueur certifié peut être appelé à émettre des préconisations :

• Évaluation périodique de l’état de conservation des MPCA (tous les 3 ans)
• Mesures d’empoussièrement
• Travaux de retrait ou de confinement, sous 3 ans

À noter que les sondages et investigations réalisés dans le cadre d’un DAPP sont effectués sans destruction, éventuellement avec des démontages simples. Des analyses de prélèvements en laboratoire sont souvent indispensables afin d’établir avec certitude la présence ou l’absence d’amiante.

Le DAPP et les transactions immobilières

Un DAPP ne peut se substituer à un diagnostic avant vente qui nécessite également un repérage des matériaux de la liste B des MPCA. En revanche, il permet aux bailleurs de répondre à leur obligation d’information des locataires en matière de présence ou d’absence d’amiante dans le logement. Une actualisation du DAPP sera également nécessaire après tout repérage complémentaire (état d’amiante avant vente, repérage amiante avant travaux).