Cela fait maintenant un an que tout professionnel réalisant un DPE ou un audit énergétique doit transmettre au client un formulaire de consentement. Devez-vous obligatoirement remplir ce formulaire ? À quoi servent les informations collectées ? Explications.

Un formulaire obligatoire ?

La transmission à son client d’un formulaire de consentement avec l’ordre de mission nécessaire à la réalisation d’un audit énergétique ou d’un DPE fait partie des obligations du diagnostiqueur. Un logigramme publié par les pouvoirs publics permet d’ailleurs aux professionnels de savoir à qui adresser ce document. Le diagnostiqueur n’a cependant aucune obligation de réclamer à ses clients la restitution d’un formulaire complété. Si vous demandez la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique, vous demeurez libres d’accepter ou de refuser de fournir les informations demandées sur le formulaire de consentement. Seule la transmission du document par le diagnostiqueur est vérifiée lors des contrôles sur ouvrage.

Quelle utilisation pour les informations collectées ?

Le formulaire de consentement sert à recueillir les informations de contact du client (nom, téléphone, mail…) destinées aux organismes de certification qui réalisent les contrôles sur ouvrage. Un client qui a accepté de renseigner le document garde néanmoins la possibilité de refuser qu’un contrôle sur ouvrage soit réalisé sur son bien immobilier. Les informations du formulaire de consentement sont enfin distinctes de celles collectées pour le DPE. Les informations nécessaires à la réalisation du DPE sont systématiquement transmises à l’Observatoire du DPE sans qu’un client ait la possibilité de s’y opposer. De même, certaines des informations du DPE sont publiques et consultables en ligne.