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Gaz et Electricité : De nouveaux diagnostics pour la location de logements

Date de publication : 29/05/2017

À compter du 1er juillet 2017, certains logements mis en location devront faire l’objet de diagnostics de leurs installations de gaz et/ou d’électricité. Cette nouvelle obligation sera pleinement déployée en 2018 pour être uniformisée avec les mises en vente.

Une extension sur les mêmes bases que la vente

Attendue depuis le vote de la loi ALUR du 24 mars 2017, l’obligation de réaliser des états des installations de gaz et d’électricité a été entérinée par deux décrets d’applications datés du 11 août 2016 (décret n° 2016-1104 pour le gaz et décret n° 2016-1105 pour l’électricité).

Ces derniers ont précisé les conditions dans lesquelles ces diagnostics sont prescrits. Il s’agit en réalité d’une extension pure et simple des modalités appliquées dans le cadre des ventes de logement, à savoir que l’État de l'installation intérieure de gaz et l’État de l'installation intérieure d'électricité doivent être réalisés lorsque ces installations ont plus de quinze d’ancienneté.

Les rapports seront à intégrer au DDT (Dossier de diagnostic technique) annexé au contrat de bail. Les points d’expertise étant les mêmes, ces diagnostics seront valables aussi bien pour les ventes que pour les locations.

Entrée en application et dispositions particulières

La prescription des diagnostics gaz et électricité entrera en vigueur dès le 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975.

Les bailleurs de toutes les autres catégories de logements ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2018. Si le contenu des diagnostics est le même que pour une cession, leur validité est en revanche prolongée. Limitée à trois ans pour une vente, elle est portée à six ans pour une location.

Les bailleurs pourront aussi produire des certificats de conformité à la place des diagnostics gaz et électricité, à condition qu’ils datent de moins de six ans pour l’installation électrique et de moins de quinze ans pour l’installation de gaz.

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