En octobre 2019, un rapport « Simplifier les polices de l’habitat indigne, Promouvoir l’habitabilité durable pour tous » remis par le député Guillaume Vuilleret au Premier ministre préconisait la fusion des notions d’indécence, d’insalubrité et d’indignité sous une seule et même grille d’évaluation : celle de l’habitabilité.

Le ministère du Logement favorable à l’habitabilité

Suite à une question parlementaire, le ministère du Logement a fait part de son intérêt pour la création d’un référentiel global et unique pour évaluer la qualité et l’état des habitations. Actuellement, les critères de détermination de l’habitat indigne sont précisés par la loi MOLLE du 25 mars 2009 relayée par les Règlements sanitaires départementaux (RSD), tandis que les critères de décence des logements sont régis par plusieurs textes qui ont modifié l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans sa réponse à la question parlementaire, le ministère du Logement se prononce en faveur d’une harmonisation et d’une mise à jour pour pallier à la diversité des dispositions concernant la caractérisation des logements.

Le Domiscore : un référentiel habitabilité en construction ?

Actuellement en phase de test, le Domiscore est une grille d’évaluation destinée à améliorer l’information de tous afin de promouvoir un habitat favorable à la santé et au bien-être. Reposant sur une cinquantaine de critères répartis en 15 thématiques, il entend apporter une vision globale sur l’état, le confort, la qualité, la sécurité, la salubrité ou encore la performance énergétique de chaque logement. Il jouerait également un rôle d’alerte en facilitant l’identification des situations d’habitabilité dégradées avec la transmission des informations auprès des services municipaux. Une première étape vers un diagnostic habitabilité… ?