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L'arrêté compétences sur la sellette ?

Date de publication : 05/09/2018

La réforme du régime de certification des diagnostiqueurs immobiliers pourrait bien être retardée et même ne pas voir le jour sous sa forme actuelle. Une association de défense des victimes de l’amiante s’apprête en effet à déposer un recours en annulation !

Les raisons d’un possible recours

L’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante) a fait part de sa volonté de déposer un recours auprès du Conseil d’État afin de demander l’annulation de l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. L’association avance deux raisons liées à l’amiante :

  • Un niveau de qualification insuffisant pour les diagnostiqueurs sans mention
  • Un allongement du cycle de certification de 5 à 7 ans peu judicieux au regard des nombreuses évolutions réglementaires et techniques

L’Andeva souhaiterait, afin que l’évaluation des risques soit plus efficace, que le niveau de compétences des diagnostiqueurs en matière d’amiante soit, a minima, aligné sur celui de la certification avec mention, y compris pour les diagnostics courants (état d’amiante).

Un recours juridique pour renforcer les diagnostiqueurs dans leurs compétences !

Lors de la consultation lancée par le Gouvernement, l’Andeva n’avait pas été conviée pour défendre son point de vue. Elle entend donc le faire en déposant un recours juridique arguant que l’arrêté compétences n’a pas été signé par le ministre du Travail alors que les arrêtés concernant les repérages amiante l’ont été.

L’Andeva sous-entend que cette anomalie n’est pas fortuite, elle permet de ne pas solliciter l’avis des partenaires sociaux et du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).

Mais, au-delà de l’aspect juridique, c’est bien la défense d’une amélioration des compétences des diagnostiqueurs immobiliers qui est en jeu pour l’Andeva et des diagnostics amiante plus fiables ! Le recours, si recours il y a, devra être déposé avant le vendredi 7 septembre.

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