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L'encadrement des loyers sur La Sellette ?

Date de publication : 15/12/2017

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris décidait d’annuler les arrêtés préfectoraux instaurant des loyers de référence à Paris. Concrètement, il s’agit de mettre fin à l’application du dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale.

Des motifs bien précis

Les raisons invoquées par le tribunal ne correspondent pas forcément aux reproches faits par certains acteurs du secteur immobilier qui s’étaient élevés contre l’instauration de l’encadrement des loyers à Paris. Le principal argument avancé est en effet l’absence de conformité avec la réglementation.

Le dispositif a été prévu pour être appliqué sur un territoire cohérent, c’est-à-dire à l’échelle de l’agglomération parisienne, soit quelque quatre cent douze communes de la région Île-de-France.

Or, le Gouvernement, en laissant le choix à chaque commune d’appliquer ce dispositif inscrit dans la loi Alur votée en mars 2014, a permis à la ville de Paris d’appliquer ce dispositif sans que les communes de son agglomération ne la suivent.

Reculer pour mieux avancer ?

Si une partie des bailleurs, particuliers, professionnels ou institutionnels, se satisfait de cette décision, elle pourrait néanmoins, à terme, les impacter de façon plus notable.

Car, en réalité, la question de l’extension de l’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne a toujours été posée. Un Observatoire des loyers travaille notamment depuis plusieurs mois à définir des loyers de référence dans chaque secteur urbain de ce vaste territoire.

Une mission de longue haleine qui, une fois achevée, permettra de rendre opérationnelle une extension de l’encadrement des loyers à la majeure partie de l’Île-de-France. Plus aucune raison réglementaire ne pourrait alors être invoquée pour contester le dispositif.

La décision du Tribunal administratif de Paris pourrait donc finalement servir les défenseurs de l’encadrement des loyers, en premier lieu la Mairie de Paris et le Gouvernement qui justifient leur position par la nette diminution de l’augmentation des loyers constatée depuis la mise en œuvre du dispositif (+1% par an depuis août 2015 contre +50% sur les dix années précédentes).

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