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L'ERNMT remplacé par le nouveau formulaire ESRIS

Date de publication : 10/01/2018

Afin d’intégrer de nouveaux éléments d’information, l’ERNMT disparait au profit de l’ESRIS. Ce remplacement ne modifie pas profondément l’objectif d’information des acquéreurs ou des locataires, mais vise à enrichir les données qui leur sont communiquées lors de la conclusion d’une transaction.

Que dit la nouvelle réglementation ?

L’arrêté du 18 décembre 2017 modifie l’annexe de l’arrêté du 19 mars 2013 qui définissait le modèle de l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques).
Ce dernier est remplacé par un nouveau formulaire appelé État des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) relatif aux aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols.
C’est notamment pour apporter des informations complémentaires sur ce dernier point que ce changement intervient.

Pour le reste, durée de validité (6 mois), obligation de présenter un ERNMT pour les vendeurs ou les locataires, le cadre réglementaire reste le même.

Pour autant, les ERNMT restent valables, dans la limite des six mois, sauf en cas de modification des risques pour un bien faisant l’objet d’une vente.

Quelles nouvelles informations apparaissent dans l’ESRIS ?

La rubrique « Pollution des sols » va permettre de signaler si le bien est situé dans un « secteur d’information sur les sols » (SIS), mesure prévue par l’article 173 de la loi ALUR.

Ce renseignement permettra notamment d’indiquer le niveau de risque d’exposition au gaz radon.

Actuellement, seules quelques régions, dont l’Île-de-France, ont achevé l’élaboration de leur zonage SIS. Les autres compléments d’information introduits par l’ESRIS concernent les biens situés dans le périmètre des PPRT (Plan de prévention des risques technologiques), les prescriptions de travaux et l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles.

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