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L'information sur le potentiel radon bientôt obligatoire

Date de publication : 04/07/2018

Un arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon en Franceannonce la prochaine entrée en vigueur de l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires sur les risques d’exposition à ce gaz dangereux.

Un retard bientôt rattrapé

Par ordonnance du 10 février 2016, une obligation d’informer les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier sur le niveau d’exposition au gaz radon avait été instituée. Il s’agissait de sensibiliser la population aux risques liés à ce gaz radioactif émis naturellement par certains sols et dont l’exposition fréquente est un facteur favorisant le développement de plusieurs cancers.
Prévue pour le 1er juillet 2017, l’entrée en application avait dû être reportée dans l’attente du zonage territorial définitif.

Si certains diagnostiqueurs immobiliers avaient néanmoins anticipé cette obligation en s’appuyant sur les données déjà disponibles, la publication de l’arrêté du 27 juin 2018 permet enfin de couvrir l’ensemble du territoire.

Cet arrêté classe en effet chaque commune française en fonction de son niveau d’exposition. Trois zones sont ainsi établies : la zone 1 à potentiel radon faible, la zone 2 à potentiel radon faible mais dans laquelle des conditions naturelles spécifiques peuvent conduire à un transfert de radon dans les bâtiments, et enfin la zone 3 à potentiel radon significatif (ordonnance n°  2016-128 du 10 février 2016).

Comment informer ses acquéreurs et ses locataires sur les risques d’exposition au radon ?

C’est le nouveau formulaire ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols), qui a remplacé l’ancien ERNMT depuis le 1er janvier 2018, qui servira à indiquer à ses acquéreurs ou à ses locataires à quelle zone le bien immobilier appartient.

Cependant, l’obligation ne sera réellement effective qu’une fois la publication d’un arrêté préfectoral IAL (information acquéreur locataire) qui doit être pris dans chaque département.

Pour plus de sûreté, les diagnostiqueurs immobiliers peuvent cependant déjà intégrer l’information sur le potentiel radon à l’ESRIS en s’appuyant sur l’arrêté du 27 juin 2018.

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