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La classe énergétique du DPE comme critère de révision des loyers ?

Date de publication : 29/04/2020

Alors que s’annonce une interdiction de location des passoires énergétiques dans les prochaines années, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin d’encourager les bailleurs à investir dans la rénovation de leurs logements et de leurs installations de chauffage.

Retour sur investissement

Le principe du dispositif repose sur la possibilité offerte aux bailleurs d’amortir plus facilement leur investissement en leur permettant de valoriser leurs loyers. Ainsi, toute amélioration de la classe énergie du DPE pour atteindre une note A, B ou C ouvre le droit à une augmentation du loyer lors de la révision annuelle du montant de celui-ci. Rien n’empêche le bailleur à investir en plusieurs fois pour en profiter à plusieurs occasions tant que l’augmentation in fine ne dépasse pas 15% du loyer du début du bail. On pourrait penser que cette hausse de loyer est préjudiciable au locataire mais, en réalité, elle sera amortie par la baisse de ses factures d’énergie, notamment de chauffage. Il pourra également profiter d’un logement plus confortable.

Des baisses à prévoir ?

Inversement, toute dégradation de la classe énergétique d’un logement en note F ou G entrainerait une diminution du loyer, plafonnée également à 15%, lors de la révision annuelle. Une façon de pénaliser les bailleurs qui refusent de se lancer dans des travaux de rénovation énergétique, mais aussi d’indemniser les locataires devant supporter des frais de chauffage importants.

La proposition de loi suggère une mise en place de ce dispositif au 1er janvier 2021, en même temps que l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE. Cette échéance reste conditionnée, même si la proposition de loi ne l’évoque pas, à l’aboutissement de la réforme du DPE actuellement en cours et que la crise épidémique de Covid-19 pourrait bien retarder.

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