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Le bail mobilité bientôt opérationnel !

Date de publication : 02/05/2018

Promesse de campagne du candidat Macron, l’instauration d’un bail de courte durée pour favoriser la mobilité des étudiants, des personnes en formation mais aussi des professionnels affectés à une mission temporaire a été intégré au projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Les informations principales à retenir

L’article 34 du projet de loi ELAN, dont le contenu va prochainement être débattu au Parlement, présente le cadre dans lequel un bail mobilité pourra être conclu. Ce type de contrat de location concernera les personnes pouvant justifier du besoin d’un logement temporaire pour :

  • Une mission professionnelle ou un emploi spécifique limité dans le temps
  • Un contrat d’apprentissage
  • Une période de formation
  • Suivre un cursus d’étude

La durée du bail mobilité devrait être comprise entre un et dix mois. Cette durée devra être fixée lors de la signature du contrat de location et ne pourra être modifiée, tout comme le montant du loyer.
Le bail-mobilité ne sera pas reconductible. Si le locataire et le bailleur désirent prolonger l’occupation du logement, ils devront s’accorder sur un contrat de bail « standard ».
Enfin, le logement devra être loué meublé.

Les garanties du bail mobilité

La signature d’un contrat de bail mobilité ne donnera lieu à aucun dépôt de garantie pour le locataire.
Le bailleur sera néanmoins protéger grâce à l’extension de la garantie Visale, dispositif de recouvrement qui sera étendu aux locataires ayant conclu un bail mobilité. L’information des locataires sur le logement sera également assurée, les bailleurs étant tenus de leur présenter le DDT (Dossier de diagnostic technique) comportant l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

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