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LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ : LE NOUVEL ARRÊTÉ MÉTHODOLOGIQUE EST OPÉRATIONNEL

Date de publication : 19/10/2017

Depuis le mois de juin dernier, les diagnostiqueurs immobiliers ne disposaient plus d’un modèle ni d’une méthodologie officiels pour la réalisation des diagnostics électricité. Nous vous en expliquions les raisons dans un précédent article (Diagnostic électricité : la réglementation disjoncte !). Depuis quelques jours, la situation est désormais revenue à la normale. #GENOVEXPERT vous présente le nouveau cadre méthodologique de ce diagnostic.

Une révolution réglementaire

La principale cause de la situation d’impasse dans laquelle s’est trouvé le diagnostic électricité provenait de l’impossibilité d’accéder gratuitement, sur le site de l’Afnor, aux documents de référence méthodologique (norme XP C16-600 puis fascicule FD C 16-600). Le nouvel arrêté pris par le ministère de la cohésion des territoires le 28 septembre dernier vient remédier à ce problème. Il abroge en effet le principe d’un renvoi à une norme pour la réalisation des États de l'installation intérieure d'électricité

L’ensemble des dispositions méthodologiques auxquelles devront se référer les diagnostiqueurs immobiliers sont désormais directement présentées dans les annexes de l’arrêté. La gratuité est de l’accès aux documents de référence est donc ainsi assurée.

Quels changements dans la mission des diagnostiqueurs ?

L’arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’État de l'installation intérieure d'électricité est entré en vigueur le vendredi 13 octobre 2017. Si l’objectif du diagnostic électricité reste le même (informer sur la sécurité des installations de plus de 15 ans), le rôle dévolu aux diagnostiqueurs immobiliers évolue.

Ceux-ci sont désormais tenus à un devoir de conseil de professionnel (Point 7 du rapport). Le rapport devra également comprendre : l’indication et la localisation de toutes les anomalies électriques ; l’identification de tous les défauts contrariant le fonctionnement de l’installation électrique.

 
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