Un DPE est à fournir au locataire à la signature d’un contrat de location. Mais est-il obligatoire pour un logement mis en location depuis de nombreuses années ? Le ministère du Logement rappelle que le locataire est en droit d’exiger un DPE en cours de bail.

Réglementation et DPE

Le DPE fait partie des diagnostics indispensables pour la mise en location d’un bien immobilier. Il doit être annexé au bail de location. Cette obligation date de 2007. Les locataires qui sont entrés dans leur logement avant cette date peuvent donc ne pas avoir reçu ce diagnostic. De même, le DPE transmis pour un bail signé avant le 1er juillet 2021, date de la réforme du diagnostic, n’est maintenant plus valide. Or, la réglementation n’impose pas explicitement la fourniture par le bailleur privé d’un DPE en cours de bail ou lors de sa reconduction tacite.

Renforcer la réglementation ?

Plusieurs parlementaires ont donc adressé des questions écrites au gouvernement sur ce sujet en 2025. Ils proposent en particulier de donner au locataire la possibilité de réclamer le DPE en toutes circonstances et d’imposer la transmission du diagnostic lorsque le bail est renouvelé tacitement ou que le diagnostic est actualisé. Le ministère du Logement a répondu fin janvier 2026 en reprenant l’avis qu’il avait précédemment donné. Il indique qu’un bailleur n’a pas l’obligation de transmettre proactivement à l’occupant un DPE à la reconduction tacite du bail. Le locataire a néanmoins la possibilité d’exiger le diagnostic à cette occasion. Le propriétaire doit alors répondre favorablement à sa demande. De plus, si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit prouver que le logement n’est pas classé F ou G.