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Le permis de louer : un nouveau dispositif pour limiter les locations de logements indignes

Date de publication : 03/05/2017

Deux nouveaux dispositifs d’encadrement des logements mis en location sont aujourd’hui applicables par les communes. Laissée à la discrétion des mairies, leur mise en œuvre permettra d’interdire la location de logements ne répondant pas aux critères minimum de décence.

Encore une mesure-phare de la loi ALUR !

Comme pour de nombreuses autres dispositions prévues par la Loi ALUR votée en mars 2014, il aura fallu attendre trois ans pour que le « Permis de louer » voit concrètement le jour. Un décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette mesure et les outils (formulaires CERFA) viennent enfin d’être mis à la disposition des bailleurs.

Désormais, les communes ont le pouvoir d’exiger le dépôt en mairie d’une déclaration de mise en location ou d’une demande d’autorisation de louer (permis de louer) pour les logements. Elles ont le choix d’appliquer cette obligation sur l’ensemble de leur territoire mais l’esprit de la Loi ALUR les incite plus vraisemblablement à la limiter aux zones urbaines présentant un fort taux d’habitat dégradé.

Dans les deux cas, simple déclaration ou demande d’autorisation de mise en location, le bailleur devra déposer un formulaire CERFA ainsi que le Dossier de diagnostic technique (DDT) relatif au logement.

Pour information, le DDT pour une location se compose du DPE et éventuellement des diagnostics gaz*, électricité* et plomb. Il devrait prochainement inclure également le diagnostic amiante.

Pour la déclaration, un récépissé de dépôt sera remis au bailleur qui devra le transmettre à son locataire afin que ce dernier fasse valoir ses droits aux aides au logement. Pour la demande d’autorisation, en revanche, les services municipaux disposeront d’un délai d’un mois pour instruire le dossier et se prononcer sur la recevabilité de la demande.

Sur quels critères les services municipaux fonderont-ils leur avis ? Quelles sont les conséquences pour les bailleurs ?

Les services municipaux se baseront sur les résultats des diagnostics immobiliers pour justifier leur décision.
L’objectif du Permis de louer étant de lutter contre l’habitat indigne, ils pourront refuser d’accorder l’autorisation de mise en location pour tout logement présentant des anomalies graves de ses installations de gaz ou d’électricité, des risques sanitaires liés à la présence de plomb ou d’amiante (insalubrité) ou encore ne remplissant pas les critères de la décence énergétique (mauvaise isolation, humidité, chauffage insuffisant, etc.).

Le bailleur qui se verra refuser sa demande d’autorisation devra entreprendre les travaux de remise en état prescrits avant de reformuler une nouvelle demande.

S’il enfreint la loi en passant outre la décision des services communaux ou en omet de déposer une demande d’autorisation, il encourt une amende pouvant s’élever à 15 000 € et son locataire ne pourra prétendre à aucune aide au logement.

*À compter du 1er juillet 2017 ou du 1er janvier 2018

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