Un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2022 apportent des modifications au régime de catastrophe naturel. Les évolutions portent sur le fonctionnement de la commission consultative et de la commission de reconnaissance ainsi que sur la prise en charge des frais de relogement.

Les procédures de reconnaissance évoluent

La nouvelle commission nationale consultative prévue par la loi du 28 décembre 2021 voit tout d’abord sa composition et son fonctionnement fixés par l’arrêté publié fin décembre.

Le rôle de cette nouvelle instance est de donner un avis annuel sur la pertinence des critères utilisés pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’organisation de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui évalue les demandes rédigées par les communes et transmises par les préfets, évolue également. Le rôle de cette commission est d’émettre un avis sur le caractère naturel et l’intensité anormale des phénomènes signalés.

De nouvelles garanties en cas de catastrophe naturelle

Lorsqu’un logement ne peut plus être occupé suite à une catastrophe naturelle, les frais de relogement seront pris en charge à partir de 2024 par le contrat d’assurance de la résidence principale pour une durée maximum de 6 mois.

Les conditions et l’étendu de cette garantie sont précisées par décret. Les règles régissant les franchises des contrats d’assurance sont également modifiées.

L’existence d’un plan de prévention des risques naturels entraîne la suppression des modulations de franchise d’assurance. Cette évolution ne s’applique pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements.