Depuis le 30 septembre, les établissements recevant du public ont l’obligation de mettre à disposition de leurs clients ou usagers un registre public d’accessibilité. Quel est son contenu et quelles en sont les modalités de diffusion ?

Les références réglementaires à connaitre

Après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui imposait aux ERP de mettre leurs locaux et leurs services en conformité avec les règles d’accessibilité handicapé, une nouvelle obligation vient d’entrer en vigueur.

En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, chaque ERP doit désormais disposer d’un registre public d’accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 en précise les conditions d’application.

À compter du 30 septembre 2017, les ERP devront mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité, soit sous un format dématérialisé (site internet par exemple), soit sous format papier à l’accueil principal de l’ERP.

Quel est le contenu du registre public d’accessibilité ?

Selon l’arrêté précédemment évoqué, le registre public d’accessibilité devra notamment contenir :

• Les différents documents administratifs et techniques relatifs aux aménagements pris pour la mise en accessibilité des locaux et des prestations de l’ERP (constat d’accessibilité, attestation de conformité, dérogations éventuelles à la mise aux normes, etc.) [voir nos prestations pour la mise aux normes des ERP aux règles d’accessibilité]
• Le descriptif des différents aménagements effectués pour l’amélioration de l’accueil des personnes en situation d'handicap
• La présentation des moyens de formation destinés aux personnels d’accueil pour la prise en charge des personnes handicapées.

Pour accompagner les gestionnaires et les responsables d’ERP, la délégation interministérielle à l’accessibilité (DMA) propose un Guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité. Il comporte notamment des supports pré-remplis à compléter pour permettre