Dans le cadre du vote de la loi ELAN, les sénateurs et les députés se sont prononcés en faveur d’une transmission dématérialisée du DDT location (dossier de diagnostic technique).

Qu’est-ce-que le DDT locatif ?

Le DDT (ou dossier de diagnostic technique) est le dossier rassemblant tous les diagnostics immobiliers que le bailleur doit remettre à son locataire lors de la signature d’un contrat de bail. Sa composition diffère en fonction des caractéristiques du bien immobilier. Il doit ainsi inclure :

• Un DPE (dossier de performance énergétique)
• Un état des risques et pollutions (ERP)
• Un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP / diagnostic plomb) s’il s’agit d’un logement dont la construction est antérieure à 1949
• Un état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) s’il s’agit d’un logement dont l’installation date de plus de 15 ans
• Un état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électricité) s’il s’agit d’un logement dont l’installation date de plus de 15 ans
• Une copie de l’état d’amiante (diagnostic amiante) s’il s’agit d’un bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997

Le Dossier de diagnostic technique dématérialisé

Après les débats et les votes respectifs au Sénat et à l’Assemblée nationale, l’article 61bis du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) indique, une fois la publication des décrets d’application, que les bailleurs devront maintenant transmettre le DDT à leurs locataires sous forme dématérialisée (numérique) « sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».

En conséquence, l’article 3.3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, devra être modifié pour que cette obligation devienne opérationnelle.