Les sinistres immobiliers liés au retrait-gonflement d’argile (RGA) sont en très forte hausse mais les indemnisations dans le cadre du régime de catastrophe naturelle ne suivent pas. Les députés ont donc voté une proposition de loi afin d’assouplir les règles en vigueur.

 

L’année 2022, avec une facture qui avoisinerait les 2,9 milliards d’euros, a battu un triste record en matière de nombre de sinistres liés aux sécheresses. Le phénomène est d’autant plus inquiétant qu’il devrait s’amplifier au cours des prochaines années. Or, tous les sinistres RGA ne donnent pas lieu à une indemnisation. En 2020, 48,9 % seulement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées. L’Assemblée nationale a donc adopté un texte le 6 avril dernier qui vise à assouplir les règles de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mieux indemniser les victimes.

 

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera tout d’abord systématiquement accordée si la sécheresse fait partie des 5 sécheresses les plus sévères (contre 2 actuellement) sur les 50 années écoulées. La durée des arrêtés sera également portée à un an afin de prendre en compte l’apparition parfois tardive de fissures après la sécheresse. De plus, lorsqu’une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, le sinistre sera présumé être dû à la sécheresse. L’assurance devra, le cas échéant, prouver qu’il n’y a pas de lien entre le RGA et les dommages sur le bien immobilier. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.