Un décret paru au journal officiel le 7 juin 2023 prévoit l’obligation de calorifuger les réseaux de distributions de chaleur et de froid et d’avoir un dispositif de régulation de la température à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

 

Le texte précise que l’obligation d’isolation à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 concerne les réseaux de distribution de chaleur pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire installés à l’extérieur ou hors du volume de chauffe ainsi que les réseaux de froid situés à l’extérieur ou hors du volume refroidi présents dans les bâtiments ou partie de bâtiment à usage d’habitation collectifs ou d’activités tertiaires marchandes ou non équipés d’isolation. L’isolant installé doit respecter les normes définies par arrêté.

 

L’obligation de réguler la température, également en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, concerne le même périmètre d’installation et de bâtiment que l’obligation de calorifugeage. Le système de régulation installé doit être automatique et fonctionner selon un pas minimum horaire. La régulation de la température doit se faire par pièce ou, lorsque cela est justifié, par zone de chauffage ou de refroidissement. Le réglage pourra être manuel ou programmé selon au minimum 4 modes (confort, réduit, hors gel et arrêt). La commutation entre les allures confort et réduit devra être automatique. Ces obligations ne s’appliquent pas aux appareils de chauffage non alimentés automatiquement en combustibles. La mise en place du calorifugeage et de la régulation de température ne sera de plus obligatoire que lorsqu’elle est techniquement et économiquement réalisable.