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Les locations saisonnières épinglées : Quelles conséquences en matière de diagnostic immobilier ?

Date de publication : 24/08/2017

Une volonté de sanctionner plus durement les pratiques frauduleuses

Si les locations saisonnières échappent pour la plupart aux obligations courantes des bailleurs, il n’en demeure pas moins que des règles existent pour encadrer ces pratiques. Mais les infractions se révèlent de plus en plus nombreuses, notamment depuis l’apparition de nouveaux acteurs comme airbnb.

Pour éviter les abus, les Pouvoirs publics commencent à se montrer moins indulgents. C’est le cas en France où les condamnations se multiplient depuis le début de l’année. Deux motifs principaux sont invoqués :

  • le dépassement du nombre de jours autorisés pour rester dans le cadre juridique de la location saisonnière (120 jours/4 mois)
  • l’absence de déclaration de mise en location

Ainsi, à Paris, 31 bailleurs de locations saisonnières ont été condamnés au premier semestre et les amendes correspondant à ces sanctions s’élèvent à 600 000 euros soit environ 13 fois plus que pour la même période de l’année 2016.
Cette plus grande sévérité des juges s’explique tout d’abord par le fait que les bailleurs sont désormais mieux informés de leurs obligations et surtout par la volonté de mettre fin aux pratiques abusives.

Quelles incidences pour les bailleurs en termes de diagnostics immobiliers ?

Si la location saisonnière bénéficie d’un régime fiscal particulier, elle n’implique pas non plus les mêmes obligations pour les bailleurs.

En effet, aucun diagnostic immobilier n’est exigé pour ce type de location.

Mais, en revanche, un bien loué plus de 4 mois par an est supposé avoir fait l’objet d’un DPEet parfois d’un diagnostic plomb (CREP), d’un État de l'installation intérieure d'électricité, d’un État de l'installation intérieure de gazet d’un État d'amiante.

On peut s’interroger sur l’obligation de réaliser ces diagnostics si un bailleur loue plus de 4 mois par an un logement, même à des locataires différents.

Aucune jurisprudence n’existe pour le moment, mais il se pourrait que la responsabilité du bailleur soit mise en cause pour défaut de communication de ces diagnostics en cas d’incident.

De fait, la reconsidération d’une location saisonnière en location « normale » souffre d’un déficit réglementaire en matière d’obligation de diagnostic immobilier.

Dans ces circonstances, les bailleurs ont donc tout intérêt à se prémunir de toute mise en cause de leur responsabilité en tenant à jour leurs diagnostics et en informant les locataires des risques si nécessaire.

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