Après avoir hésité, la justice a jugé que le logement loué était décent malgré la présence d’amiante, car les matériaux amiantés était en bon état. Le diagnostic amiante et la mesure d’empoussièrement ont été déterminants dans cette décision juridique.

 

L’affaire a commencé quand une entreprise de ramonage a refusé d’intervenir sur une conduite de ventilation à cause de l’éventuelle présence d’amiante. La locataire a alors fait réaliser un diagnostic amiante dans son logement social, construit avant le 1er juillet 1997. D’une part, le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent ; d’autre part, le logement est décent s’il ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire. La présence de matériaux contenant de l’amiante peut donc, en effet, rendre le logement indécent. Comme le diagnostic était positif, la locataire a finalement choisi de quitter l’appartement, sans payer les loyers. Le bailleur l’a poursuivie pour obtenir le versement des loyers, et la locataire a invoqué le manquement à l’obligation de louer un logement décent.

 

Le bailleur a fait intervenir un expert pour réaliser une mesure d’empoussièrement. Résultat : 0,3 fibre d’amiante par litre d’air dans le local, soit loin du seuil de 5 fibres d’amiante par litre d’air inscrit dans le Code de la santé publique. Malgré tout, la locataire obtient d’abord gain de cause au tribunal d’Épinal. Mais un revirement de jurisprudence a lieu devant la Cour d’appel de Paris. En l’absence de dégradation du fibro-ciment et compte tenu de la concentration en fibres d’amiante, le bailleur n’est pas tenu d’effectuer des travaux de confinement ou de retrait. Dans ce cas, la réglementation impose seulement une surveillance périodique de l’état de conservation. La locataire a l’obligation de payer ses loyers et chargés puisque le bon état de l’amiante rend le logement conforme aux critères de décence.

 

Cour d’appel de Nancy, 5 mai 2022, RG n°21-01675