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Locaux tertiaires et diagnostics immobiliers : quelles sont vos obligations ?

Date de publication : 22/01/2020

Vous êtes le propriétaire ou le gestionnaires d’un local affecté à un usage commercial, administratif ou professionnel ? La réglementation vous impose des diagnostics immobiliers en cas de transaction, mais pas seulement.

L’amiante : une gestion des risques au quotidien

Tout local professionnel construit avant le 1er juillet 1997 doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi du risque amiante. Les chefs d’établissement ou les propriétaires doivent ainsi constituer un Dossier technique amiante (DTA) destiné à localiser et à caractériser les matériaux et produits contenant de l’amiante et à en évaluer l’état de conservation. Le DTA contient aussi des prescriptions en vue d’assurer la sécurité des personnels mais aussi des intervenants extérieurs en charge de la maintenance ou de l’entretien des locaux. Ce document doit être mis à jour dès que des interventions ou des contrôles relatifs à l’amiante sont réalisés.

Quels diagnostics pour une vente ?

Pour la vente d’un local tertiaire, il est nécessaire de communiquer à l’acquéreur :

  • Le DTA si le local est concerné
  • Le DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié avec mention
  • L’ERP (état des risques et pollutions)
  • Le mesurage de surface privative (Loi Carrez) pour un lot de copropriété
  • L’état parasitaire relatif aux termites dans les zones à risque
  • Une information sur le mérule dans les zones à risque

Seuls le DTA et le DPE sont en revanche obligatoires pour la vente d’un fonds de commerce.

Quels diagnostics pour une location ?

La liste des diagnostics obligatoires est bien moins importante pour une location que pour une vente. Seuls le DPE, l’ERP et le DTA devront ainsi être communiqués au futur locataire.

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