La loi Climat et résilience récemment promulguée modifie les obligations d’information sur les risques des locataires et acquéreurs de biens immobiliers.

L’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de modifier l’article L125-5 du Code de l’environnement relatif à l’État des risques et pollutions (ERP) fournis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. 

Il introduit notamment deux nouvelles informations : les plans de prévention des risques miniers et le recul du trait de côte. Bailleurs comme vendeurs devront donc transmettre tous les renseignements utiles sur ces risques.

 

Si l’on est habitué à l’enrichissement fréquent des informations contenues dans l’ERP (ex-ERNMT et ex-ESRIS), l’article 236 de la loi Climat et résilience prévoit aussi de rendre obligatoire la remise de l’ERP lors de la première visite d’un bien immobilier, à l’instar du DPE. De plus, les annonces immobilières, quelle que soit leur support (internet, vitrine, etc.) devront comporter une mention précisant le moyen d'accéder aux informations de l’ERP. Si pour la location, la validité relativement limitée de l’ERP (6 mois) ne devrait pas avoir d’incidence, elle pourrait en revanche nécessiter une actualisation du formulaire d’information sur les risques pour les ventes, certaines d’entre elles s’étendant facilement sur plusieurs mois entre la publication de l’annonce et la signature de l’acte authentique.

Cependant, ces dispositions ne seront applicables qu’après l’entrée en vigueur d’un décret pris en Conseil d’État et au plus tard au 1er janvier 2023.