La proposition de loi destinée à clarifier l’obligation de décence énergétique et à donner de la souplesse aux copropriétés a été rejetée. Voici ce qu’il faut retenir de la nouvelle interdiction de mettre en location les logements notés G.

Le texte rejeté

On estime à 750 000 (dont un tiers en copropriété) le nombre de logements avec une classe DPE à G. Depuis le 1er janvier 2025, ces logements ne peuvent plus être proposés à la location. Un projet de texte de loi devait apporter des précisions sur l’application de cette mesure afin de prévenir les litiges et d’apporter de la souplesse aux copropriétés. Son premier article a été rejeté par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, entraînant un abandon du projet de loi.

L’interdiction de location en détail

L’abandon du texte fait craindre la multiplication des litiges entre bailleurs et locataires. Depuis le 1er janvier, la signature d’un contrat de location, le renouvellement ou la reconduction tacite d’un bail ne sont plus autorisés lorsque le bien est considéré comme indécent (note DPE à G). Pour les baux signés avant le premier janvier 2025, l’obligation de décence énergétique s’applique à la reconduction ou au renouvellement tacite du bail. Le propriétaire bailleur doit transmettre un DPE à la signature du contrat de location. Le locataire peut quant à lui exiger un DPE, en particulier à l’occasion du renouvellement du bail, afin de vérifier la décence du logement occupé. Il peut également engager une procédure à l’encontre du bailleur en cas de logement indécent.