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Nouveau rebondissement pour le carnet numérique des logements !

Date de publication : 13/06/2018

Il y a deux mois, nous vous annoncions le report du carnet numérique des logements qui était initialement prévu dans la future loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Mais, il pourrait finalement voir le jour dès 2020 si le texte actuel n’est pas une nouvelle fois modifié.

Un débat acharné

Comme nous l’avions expliqué, le Gouvernement avait avancé des arguments juridiques pour justifier le retrait du carnet numérique de l’article 55 du projet de loi ELAN.

Le Conseil d’État avait en effet émis des réserves et soulevé plusieurs problèmes comme une atteinte au droit de la propriété et le risque de voir le Carnet numérique rendu opposable.

Ces réserves n’avaient cependant pas convaincu tout le monde si bien que la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a décidé de réintroduire, dans l’article 55 ter, la création du carnet de santé des logements.

Maintenant sa position, le Gouvernement a déposé un amendement, le 27 mai dernier, afin d’obtenir la suppression de cet article.

Mais les députés l’ont finalement rejeté, cet amendement étant jugé contraire à la volonté politique d’inciter à la rénovation des logements alors que toutes les expérimentations se sont révélées positives.

Un texte définitif ?

En l’état, le carnet numérique des logements devrait entrer en application en 2020 pour les logements neufs et en 2025 pour les mutations. La responsabilité de son élaboration incombera aux propriétaires et il contiendrait seulement les diagnostics immobiliers du DDT (Dossier de diagnostic technique) avant vente, ainsi que les conclusions du DTG (Diagnostic technique global) pour les copropriétés.

En revanche, il n’est nullement question de le rendre opposable. S’il n’est pas à nouveau modifié ou retiré de la loi ELAN, un décret d’application devra être pris dans les six mois suivants l’adoption du texte.

 

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