L’arrêté du 6 avril 2022 fournit des précisions sur les exigences de moyens pour respecter la réglementation environnementale RE2020 dans le tertiaire. L’arrêté, publié au JO du 14 avril 2022, complète également la méthode de calcul et les dispositions relatives aux attestations.

 

L’arrêté du 6 avril 2022 modifie les arrêtés pris en application des articles R.122-22 à R.122-25 et R.172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La réglementation environnementale RE2020 s’appliquera, dès le 1^er juillet 2022, aux bâtiments neufs de bureaux et d’enseignements primaire et secondaires en France métropolitaine. Ce texte réglementaire succède à l’arrêté du 3 mars 2022 relatif aux exigences de résultats.

 

Voici les principales nouveautés apportées par ce nouvel arrêté RE2020 pour le tertiaire :

Notons aussi l’obligation de réaliser une mesure de perméabilité à l’air dans les immeubles tertiaires (infiltrométrie) sauf lorsque la surface est supérieure à 3 000 m². La valeur maximale du test d’infiltrométrie est de 1,70 m³/(h.m²) de parfois déperditives, hors plancher bas.