De nouvelles obligations concernent les particuliers et les professionnels lors de la publication d’une annonce de vente ou de location : DPE, loyer plafond… Récapitulons !
Identifier les passoires énergétiques dans les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention est à insérer dans les annonces de vente ou de location des passoires thermiques : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». En effet, un arrêté du 22 décembre 2021, paru au JO le 29 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, oblige à préciser la situation du bien vis-à-vis de son niveau de performance énergétique. Ce nouvel arrêté vise à appliquer l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) issu de la loi Climat et Résilience. L’article L.173-2 du CCH contraint les biens à usage d’habitation à avoir un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe E du DPE, à partir du 1er janvier 2028. Ce classement énergétique donc déterminé par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette nouvelle mention encourage les potentiels acquéreurs et locataires à privilégier les logements économes en énergie par rapport aux logements très énergivores.
Mentionner la facture annuelle d’énergie en plus des étiquettes
Quelle que soit la classe énergie du logement, l’estimation en euros de la facture annuelle d’énergie doit désormais être présente dans l’annonce. C’est une indication sur le montant des dépenses théoriques des usages énergétiques énumérés dans le diagnostic DPE. Les particuliers et les professionnels de l’immobilier doivent aussi continuer à afficher, dans les annonces immobilières, l’étiquette énergie et l’étiquette climat. Après une période de tolérance à l’automne 2021, des sanctions s’appliquent désormais en cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE. Particuliers et professionnels risquent de se voir infliger une amende administrative par la DGCCRG. Son montant ne pourra pas être supérieur à :
• 3 000 € pour une personne physique ou un non-professionnel
• 15 000 € pour une personne morale
Faire respecter l’encadrement des loyers
Enfin, dans les zones où l’encadrement des loyers a été mis en place, comme à Paris, l’annonce immobilière devra mentionner le loyer plafond. Les futurs locataires sauront ainsi quel loyer maximal ils sont susceptibles de payer, bien avant la signature du contrat de location. La ministre du Logement a annoncé que cette obligation entrerait en vigueur dès le début de l’année 2022. La date précise n’a toutefois pas encore été révélée. Des négociations sont en cours. Ces nouvelles mentions, dans les annonces immobilières, renforceront l’information des acquéreurs et des locataires de logements.
