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OPPOSABILITÉ DU DPE : C’EST LOIN D’ÊTRE GAGNÉ !

Date de publication : 01/08/2018

Alors que les députés avaient validé le principe de l’opposabilité prochaine du DPE, les Sénateurs ont fait machine arrière lors des discussions sur le projet de loi ELAN.

Qu’est-ce que l’opposabilité du DPE ?

L’opposabilité est une notion juridique qui rend possible, pour une partie dans un procès, d’utiliser un élément reconnu opposable contre une autre partie. Un DPE opposable pourrait donc à la fois être utilisable pour le règlement d’un contentieux entre un locataire ou un acheteur qui contesterait les résultats du DPE présenté lors de la signature du bail ou de la vente pour faire reconnaitre un préjudice, par exemple une consommation d’énergie sous-estimée. Le DPE opposable pourrait aussi servir de référentiel « incontestable » pour l’application de mesures contraignantes en faveur de la rénovation énergétique, notamment pour le cas des bâtiments tertiaires.

Les Sénateurs reportent la décision de rendre le DPE opposable

L’article 55 de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoyait, avant son analyse par le Sénat, de rendre le DPE (diagnostic de performance énergétique) opposable au 1er janvier 2020, aussi bien pour les ventes que pour les locations de logement. Mais lors des débats, les Sénateurs ont finalement décidé de retirer le principe d’opposabilité du DPE, censé favoriser les politiques et les objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments. Leur décision a été motivée par les incertitudes qui pèsent sur la fiabilisation de ce diagnostic si souvent décriée par les associations de consommateurs. Par ailleurs, ils souhaiteraient disposer d’éléments plus concrets quant aux conséquences de l’application d’une telle mesure. En dépit des annonces du ministère de la Transition écologique et solidaire sur la refonte prochaine du DPE pour en fiabiliser les résultats, les Sénateurs ont donc fait le choix de suspendre cette décision plutôt que de parier sur l’amélioration très rapide du DPE.

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