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Opposabilité du DPE : faudra-t-il réutiliser les diagnostics réalisés avant la réforme ?

Date de publication : 29/07/2020

Nous l’avons déjà évoquée à plusieurs reprises, bien que retardée, la réforme du DPE verra le jour en 2021 avec, en toile de fond, l’entrée en application de son opposabilité. Cette nouvelle responsabilité des vendeurs et bailleurs incite à se questionner sur la validité des anciens diagnostics…

Une réforme de fiabilisation indispensable !

La réforme du Diagnostic de performance énergétique qui devrait aboutir durant l’automne ou au début de l’année 2021 vise à rendre ce diagnostic plus fiable. Une nécessité tant les résultats du DPE pouvaient parfois être incohérents. Ces incohérences avaient des incidences marginales tant que le DPE n’était transmis aux acquéreurs et aux locataires qu’à titre d’information. Mais avec l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE (au plus tard au 1er juillet 2021), vendeurs et bailleurs engageront leur responsabilité en cas de résultats erronés du DPE.

La réforme du DPE va entrainer une modification de la méthodologie et de la modélisation des calculs effectués lors du diagnostic afin de parvenir à une estimation plus juste de la consommation conventionnelle des logements. Une réforme qui pourrait donc bien modifier la classe énergétique d’un logement…

Un projet de décret qui interroge…

Mais un projet de décret a récemment été présenté afin d’indiquer une nouvelle durée de validité pour les DPE effectués selon la méthode antérieure à la future réforme. Celle-ci serait fixée à fin 2022 pour les DPE antérieurs à 2018, et à fin 2024 pour les DPE réalisés entre 1er janvier 2018 et l’entrée en application de la réforme. Une décision qui peut surprendre car elle pourrait entrainer l’émergence de nombreux conflits entre les acquéreurs et les locataires, d’une part, et leurs vendeurs et bailleurs d’autre part, puisque la réalisation d’un nouveau DPE pourrait modifier la classe énergétique. Les premiers pourraient donc activer leur clause d’opposabilité afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice. Les vendeurs et les bailleurs auraient donc plutôt tout intérêt, à compter du 1er juillet 2021, à refaire systématiquement leur DPE même si celui-ci demeure encore valide…

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